Conditions Générales de Ventes
Mis à jour : Avril 2024
1) Préambule
Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve par le client des conditions suivantes, qui ne pourront être modifiées que par une acceptation écrite et formelle de JML.
2) Effet du contrat
Le contrat sera considéré comme prenant effet lorsque, à réception d’une commande, JML aura adressé une acceptation écrite, sous forme d’Accusé de Commande, et si les conditions stipulées dans cet Accusé de réception n’ont pas été remises en cause dans un délai de 8 jours à compter de sa réception par le client.
3) Documents descriptifs
Les poids, dimensions, capacités, prix, performances et autres données incluses dans les catalogues, dépliants, circulaires, publicités, documents illustrés et listes de prix constituent un guide approximatif. Ces données ne sont pas contractuelles, à moins qu’il y soit fait expressément référence dans le contrat.
4) Emballage
Les prix indiqués dans les offres et dans le contrat doivent inclure les frais d’emballage et de protection requis dans des conditions normales de transport, pour éviter tout dommage ou détérioration du matériel avant qu’il n’atteigne sa destination comme indiqué dans le contrat.
5) Inspection et essais
Inspections : Si cela est expressément convenu dans le contrat, l’acheteur aura le droit de faire vérifier et contrôler la qualité des matériaux utilisés et des pièces de l’équipement par des représentants autorisés, tant pendant la fabrication qu’à la fin. Cette inspection et ce contrôle doivent être effectués sur le lieu de fabrication pendant les heures normales de travail, après accord avec JML quant à la date et à l’heure.
Essais : Si le contrat prévoit des essais sur site, les modalités régissant ces essais seront celles spécialement convenues entre les parties.
6) Conditions de fournitures
- Les conditions de fourniture et, notamment, le moment du transfert des risques seront établis conformément aux Règles internationales pour l’interprétation des termes commerciaux INCOTERMS 2010 de la Chambre de Commerce Internationale.
Dans le cas où aucune indication n’est faite dans le contrat précisant les conditions de fourniture, le matériel sera considéré comme vendu départ usine.
7) Livraison
Le délai de livraison court à compter de la dernière des dates suivantes :
- La date d’entrée en vigueur du contrat telle que définie au § 2) ;
- La date à laquelle JML. Reçoit un avis de délivrance d’une licence d’importation valide dans les cas où ce document est nécessaire à l’exécution du contrat ;
- La date de réception par la banque JML de l’acompte ou de la notification du L/C à JML si cela est demandé dans le contrat.
Si le retard de livraison est causé par l’une des circonstances mentionnées au point XI ou par un acte ou une omission de l’acheteur, une prolongation du délai de livraison raisonnable compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire sera accordée.
8) Condition de prix
Les prix sont en euros, hors taxes et droits étrangers inclus, et sont donnés à titre indicatif. Ils ne pourront être considérés comme fermes et valables que s’ils sont confirmés par une proposition écrite et dans le délai de validité indiqué dans cette proposition.
9) Paiement
- Les paiements s’effectuent selon les modalités indiquées dans l’accusé de commande.
Si la livraison a été effectuée avant le paiement du montant total du contrat, le matériel livré reste la propriété de JML. dans la mesure permise par la loi du pays où se trouve le matériel après la livraison, jusqu’à ce que le paiement intégral ait été effectué. Si la loi ne permet pas à JML de conserver la propriété de l’équipement, JML aura droit à tout autre droit légal que la loi lui permet d’obtenir.
- L’acheteur devra fournir à JML son assistance si JML. sera obligé de prendre n’importe quel mesures afin de protéger ses droits sur la propriété ou, si cela n’est pas possible, tout autre droit qu’il pourrait avoir sur le matériel.
10) Garantie
JML garantit ses équipements contre toute défaillance de construction ou de fonctionnement due à un défaut de conception, de matériaux ou de fabrication, dans des conditions comprises dans les limites suivantes :
- Le délai de garantie est de 24 mois à compter de la date de mise en service du matériel, et d’au plus 30 mois à compter de la livraison départ usine avec une utilisation de 10 h/jour maximum. Ce délai serait réduit de moitié en cas d’usage plus intensif;
- Cette garantie est réalisée au sein des usines de JML et couvre la réparation, la modification ou le remplacement de la pièce ou du composant défectueux. Les frais de fabrication, de transport et de douane sont à la charge du client;
- La non-utilisation de pièces de rechange d’origine pendant la période de garantie peut entraîner la perte de la garantie de la machine ou la mise en œuvre de la garantie.
La responsabilité de JML ne s’applique pas si :
- Le client a fait réparer ou tenté de faire réparer le matériel par un tiers non habilité par JML;
- Le défaut sur le matériel est dû à un défaut d’entretien ou à toute utilisation du matériel non conforme aux indications de JML.
Cette garantie ne couvre pas les pièces d’usure et la réparation ou le remplacement nécessités par l’usure normale du matériel.
Afin de pouvoir se prévaloir des droits prévus par la présente clause, le client devra notifier par écrit à JML, sans délai, tout défaut apparu et renvoyer à JML la pièce défectueuse.
La responsabilité découlant de tout défaut du matériel fourni est strictement limitée aux obligations spécifiées ci-dessus et toute garantie légale éventuelle est exclue.
11) Dérogation
Sont considérés comme motifs d’exonération les événements suivants s’ils surviennent après la prise d’effet de l’accord et empêchent sa réalisation : conflits du travail et toutes autres circonstances (non limitatives) : incendie, mobilisation, embargo de réquisition, restriction monétaire, insurrection, pénurie de moyens de transport. , pénurie générale de matériaux et restrictions d’utilisation de l’énergie lorsque ces autres circonstances échappent au contrôle des parties. La partie souhaitant demander l’exonération pour l’une des raisons mentionnées ci-dessus devra notifier sans délai à l’autre partie, par écrit, son incidence et sa résiliation.
12) Limites de responsabilité
Il est expressément convenu qu’à compter du transfert des risques, selon les termes de l’article VI et même pour les défaillances dont la cause est antérieure à ce transfert, JML ne sera redevable d’aucune indemnité envers l’acheteur en cas par exemple d’accident, de dommages à d’autres biens n’appartenant pas à l’objet du contrat, de perte de production, étant entendu que cette liste n’est pas limitative.
13) Confidentialité
Les dessins, documents, études et notamment ceux permettant la fabrication partielle ou totale du matériel, qui auraient été transmis au client avant ou après la prise d’effet du contrat, restent la propriété exclusive de JML.
Les dits éléments ne pourront être, sans l’accord préalable et écrit de ce dernier, utilisés par le client pour un autre travail ni copiés, réimprimés ou transmis à un tiers.
14) Réclamations
A défaut d’accord amiable, il est expressément précisé que toute décision concernant le présent contrat sera de la compétence des Tribunaux de Sedan (France).